TUTOVELO / Mentions légales

Mentions légales

CONDITIONS DE VENTE ET D'UTILISATION TUTOVELO

 

 

TUTOVELO est un service d'abonnement fourni par la société :

LES GUIDONNEURS, S.A.R.L. au capital de 10.000 euros, sise 1 Allée des Brosses 42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 830 610 242.


Il permet à ses utilisateurs d'accéder à des tutoriels, des fiches théoriques et outils («contenu TUTOVELO») diffusés par Internet sur ordinateurs et autres appareils connectés («appareils compatibles avec TUTOVELO»).

Les présentes Conditions régissent la vente et l’utilisation des services « TUTOVELO ». Telles qu'utilisées dans les présentes, les expressions « service TUTOVELO », « notre service » ou « le service » désignent le service fourni par TUTOVELO permettant de rechercher et de regarder le contenu TUTOVELO, notamment l'ensemble des fonctionnalités, les recommandations et les critiques, le site Web et les interfaces utilisateur, ainsi que tout le contenu, les logiciels et web services associés à notre service ainsi que les conditions d’utilisation de notre partenaire bancaire (PSP) et de ses propres partenaires (https://stripe.com/fr/privacy).

1- Passation de commandes et modalités de l’Abonnement :

Les « services TUTOVELO » sont composés de comptes gratuits et premiums (payants).

Les tarifs pratiqués par « TUTOVELO » au titre des abonnements aux comptes premiums sont accessibles sur son site internet à l’adresse ……

Toute utilisation des « services TUTOVELO », y compris la participation aux évènements proposés, nécessite la création d’un compte, qui doit respecter le processus suivant :

  • L’utilisateur doit procéder à la sélection de l’offre à laquelle il souhaite souscrire.
  • L’utilisateur est ensuite amené à compléter un formulaire dans lequel il doit fournir ses nom, prénom, adresse email et procéder à la création de son mot de passe.
  • Un écran récapitulatif des informations renseignées ainsi que de l’abonnement sélectionné est ensuite communiqué à l’utilisateur pour validation par ses soins.
  • En cas de sélection d’un abonnement payant, l’utilisateur est amené à compléter, par l’intermédiaire d’une nouvelle page, ses coordonnées bancaires.
  • Une fois ces informations complétées et validées, un email est envoyé à l’utilisateur, sur l’adresse communiquée par ce dernier, lui confirmant la création de son compte.

L’abonnement à TUTOVELO est renouvelé automatiquement chaque mois/année (suivant l’offre sélectionnée par l’utilisateur), jusqu'à sa résolution ou jusqu’à l’arrivée de son terme. Pour utiliser le service TUTOVELO, vous devez avoir un accès à Internet, un appareil compatible avec TUTOVELO, et nous fournir un Mode de paiement à jour, valide et accepté que vous pouvez modifier à tout moment (« Mode de  paiement »). À moins que vous ne procédiez à la résolution de votre abonnement avant votre date de renouvellement, vous nous autorisez à vous facturer les frais d'abonnement du mois suivant via votre Mode de paiement (voir « Résolution » ci-dessous). Vous trouverez les détails spécifiques de votre abonnement TUTOVELO en consultant notre site Web sur : https://www.tutovelo.com/subscribe/plan et en cliquant sur le lien « Votre compte » disponible en haut des pages du site Web TUTOVELO, sous votre nom de profil.

 

2. PERIODE DE GRATUITE

2.1. Votre abonnement à TUTOVELO, avec accès au contenu premium, pourra comporter une période de gratuité. La période de gratuité gratuit sera fonction des offres promotionnelles en cours proposées.

2.2. TUTOVELO se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter pour empêcher tout abus d'essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l'essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n'êtes pas admissible. Les membres de foyers déjà ou récemment abonnés à TUTOVELO ne sont pas admissibles. Nous sommes susceptibles d'utiliser des informations telles que l'ID de l'appareil, le Mode de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement TUTOVELO existant ou récent pour déterminer l'admissibilité. Des restrictions peuvent s'appliquer aux cumuls avec d'autres offres.

L’utilisateur est également informé que tout essai gratuit nécessitera le renseignement préalable, par l’utilisateur, de coordonnées bancaires valides.

2.3. Nous facturerons le montant correspondant aux frais de votre abonnement mensuel au terme de tout essai gratuit, via votre Mode de paiement, à moins que vous ne procédiez à la résolution de votre abonnement avant la fin de la période d'essai gratuit. Pour consulter les frais d'abonnement mensuels et la date de fin de votre période d'essai gratuit, veuillez accéder à notre site Web et cliquer sur le lien « Mon compte », sur la page « Vos factures ». Une facture d’un montant de 0€ (zéro €uro) vous sera émise pour la période de gratuité.

 

3. FACTURATION

3.1. Cycle de facturation. Les frais d'abonnement au « service TUTOVELO », ainsi que les autres frais éventuels liés à votre utilisation du service, tels que des taxes et d'éventuels frais de transaction, seront facturés chaque mois  ou chaque année en fonction de votre abonnement et à terme à échoir le jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre abonnement via votre Mode de paiement. Dans certains cas, votre date de facturation peut changer, par exemple, si notre Mode de paiement n'a pas fonctionné. Veuillez accéder à notre site Web et cliquer sur le lien « Mon compte » sur la page « Vos factures» pour connaître la date de votre prochaine facturation.

3.2. Modes de paiement. Vous pouvez modifier votre Mode de paiement en accédant à notre site Web et en cliquant sur le lien « Mon compte ». Les modes de paiement acceptés par TUTOVELO sont la carte bancaire ainsi que le prélèvement bancaire. Si le règlement d'un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte, d'un solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne modifiez pas votre Mode de paiement, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu'à l'obtention d'un Mode de paiement valide. Notre partenaire STRIPE et ses partenaires se donnent le droit d’actualiser vos informations de paiement au moment de l’expiration de votre carte de crédit en récupérant vos informations mises à jour, par vos soins, sur votre compte ouvert auprès de « TUTOVELO ». En mettant à jour votre mode de paiement, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le Mode de paiement mis à jour et vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Une telle situation peut entraîner un changement de vos dates de facturation. Pour certains Modes de paiement, l'émetteur du Mode de paiement peut vous facturer certains frais, tels que des frais sur les transactions internationales ou d'autres frais relatifs au traitement de votre Mode de paiement. Les frais liés aux taxes locales peuvent varier selon le Mode de paiement utilisé. Veuillez nous adresser à l'émetteur de votre Mode de paiement pour obtenir plus d'informations.

3.3. Résolution. Pour les abonnements souscrits avec facturation mensuelle, vous pouvez procéder à la résolution de votre abonnement TUTOVELO à tout moment et vous continuez d'avoir accès au service jusqu'à la fin de votre période de facturation mensuelle.

Pour les abonnements souscrits pour des périodes annuelles, vous ne pourrez procéder à la résolution du contrat qu’à l’arrivée de son échéance annuelle. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les règlements effectués sont non remboursables pour la période souscrite et en cours au jour de la résolution. Il ne sera accordé aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle, ou pour tout contenu TUTOVELO non visionné par l’utilisateur. Pour procéder à la résolution de votre abonnement, vous devez accéder à la page « Mon compte » « Votre formule », et suivre les instructions. Si vous procédez à la résolution de  votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l'issue de votre période de facturation en cours. Pour savoir quand votre compte sera clôturé, veuillez cliquer sur « Mon compte » puis « Votre formule ». Si vous vous êtes inscrit à TUTOVELO en utilisant un compte que vous détenez auprès d'un tiers comme Mode de paiement et que vous souhaitez procéder à la résolution de votre abonnement TUTOVELO, il se peut que vous deviez le faire auprès de ce tiers, par exemple en consultant votre compte auprès de ce tiers et en désactivant le renouvellement automatique ou en vous désabonnant du service TUTOVELO via ce tiers. Vous pouvez également consulter les informations de facturation concernant votre abonnement TUTOVELO en consultant votre compte auprès du tiers concerné.

3.4. Modifications du prix et de l'offre de service. Nous pouvons modifier notre offre de service ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications du prix de notre service ou de notre offre de service ne vous seront applicables qu'après un délai minimum de 30 jours après réception d'une notification de notre part et qu’à l’issue de la période en cours, à savoir au moment du renouvellement de votre abonnement.

 

4. UTILISATION DES SERVICES TUTOVELO

4.1. Vous devez être âgé de 18 ans, ou avoir atteint la majorité légale dans votre province, votre territoire ou votre pays, pour vous abonner au service TUTOVELO. Les personnes mineures peuvent utiliser le service uniquement sous la surveillance d'un adulte.

4.2. Le service TUTOVELO, ainsi que tout contenu regardé via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons une licence restreinte, non exclusive et incessible vous permettant d'accéder au service TUTOVELO et de regarder le contenu TUTOVELO. À l'exception de la licence restreinte susmentionnée, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé. Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour des séances publiques sans notre autorisation.

4.3. Vous ne pouvez regarder le contenu TUTOVELO que dans les pays où nous proposons notre service et dans lesquels nous détenons les licences correspondantes. Le contenu disponible peut varier selon la zone géographique et sera modifié de temps en temps. Nous vous rappelons que votre compte est personnel, et votre abonnement ne peut concerner qu’un seul utilisateur personne physique, sauf autorisation émise de la part de la société Les Guidonneurs. TUTOVELO se réserve le droit de procéder au contrôle de l’utilisation de sa plateforme et des abonnements liés, et se réserve le droit de procéder à la suspension ou l’annulation de tout abonnement suspicieux. Pour toute demande, merci de nous contacter sur info@tutovelo.com

4.4. TUTOVELO apporte régulièrement des modifications au service, y compris au contenu de la bibliothèque. De même, nous testons régulièrement différents aspects de notre service, notamment notre site Web, nos interfaces utilisateur, nos offres promotionnelles et la disponibilité du contenu TUTOVELO. Votre inscription valide de fait l’autorisation de ces tests et modifications. Pour toute réclamation, merci de nous contacter par mail à info@tutovelo.com

4.5. Vous acceptez d'utiliser le service TUTOVELO, y compris l'ensemble des options et fonctionnalités associées, conformément aux lois, règles et réglementations en vigueur, ou aux restrictions d'utilisation du service ou du contenu proposé. Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse mentionnée dans les présentes Conditions d'utilisation) le contenu et les informations du service TUTOVELO (ou obtenus via celui-ci). Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service TUTOVELO ; utiliser des robots, des robots d'indexation, des outils de moissonnage du Web ou d'autres méthodes automatisées pour accéder au service TUTOVELO ; décompiler, faire de l'ingénierie inverse ou démonter tout logiciel, produit ou processus accessibles via le service TUTOVELO ; insérer tout code ou produit, ou manipuler le contenu du service TUTOVELO de quelque façon que ce soit ; ou utiliser toute méthode d'exploration, de collecte ou d'extraction de données. De même, vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher, envoyer par e-mail ou envoyer ou transmettre de quelque façon que ce soit n'importe quel contenu en vue d'interrompre, détruire ou restreindre la fonctionnalité de tout logiciel ou équipement informatique ou de télécommunication associés au service TUTOVELO, y compris tout virus ou tout autre code, fichier ou programme informatiques. Nous pouvons résilier ou restreindre votre utilisation de notre service si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation ou faites une utilisation illégale ou illégitime du service.

4.6. La qualité d'affichage du contenu TUTOVELO peut varier d'un appareil à l'autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont votre emplacement, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet. La disponibilité des formats HD, Ultra HD et HDR dépend de votre connexion Internet et des capacités de l'appareil. Tout le contenu n'est pas disponible dans tous les formats, notamment les formats HD, Ultra HD et HDR, et tous les types d'abonnement ne permettent pas de visionner le contenu dans tous les formats. Par défaut, les paramètres de lecture sur réseau cellulaire excluent les contenus en HD, Ultra HD et HDR. Pour obtenir une qualité SD, votre système doit disposer d'une vitesse de connexion de 0,5 Mbit/s minimum. Une vitesse de téléchargement d'au moins 5 Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir regarder du contenu en HD (720p ou plus). Une vitesse de téléchargement d'au moins 25 Mbit/s par flux est recommandée pour pouvoir regarder du contenu en Ultra HD (1080p ou plus) et en HDR. Les frais de connexion à Internet sont à votre charge. Veuillez contacter votre fournisseur d'accès Internet pour en savoir plus sur les éventuels frais d'utilisation des données Internet. Le délai qui s'écoule avant de pouvoir regarder du contenu TUTOVELO varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment votre emplacement, la bande passante disponible au moment où vous regardez le titre, le contenu choisi et la configuration de votre appareil compatible avec TUTOVELO.

4.7. Le logiciel de TUTOVELO est conçu par/ pour TUTOVELO et permet la consultation du contenu TUTOVELO via des appareils compatibles avec TUTOVELO. Le logiciel de TUTOVELO peut varier selon l'appareil et le support utilisés ; les fonctionnalités et fonctions peuvent également varier en fonction de l'appareil. En utilisant notre service, vous reconnaissez que celui-ci puisse nécessiter l'utilisation du logiciel de tiers soumis aux conditions de licences de ces tiers. Vous acceptez de pouvoir recevoir automatiquement des versions mises à jour de ces logiciels TUTOVELOet associés au service.

TUTOVELO est accessible par tous les navigateurs modernes. L’Utilisateur se doit d'être à jour vis-à-vis des montées de version du/des navigateurs qu’il utilise.

5. MOTS DE PASSE ET ACCÈS AU COMPTE

L'utilisateur ayant créé le compte TUTOVELO et se voyant facturer des frais d'abonnement via le Mode de paiement choisi (le « Titulaire du  compte ») détient l'accès au compte TUTOVELO et a le contrôle sur ce dernier et les appareils compatibles avec TUTOVELO utilisés pour accéder à notre service. Afin de garder le contrôle du compte et d'empêcher quiconque d'y accéder (et d'accéder notamment aux informations sur l'historique de lecture du compte), le Titulaire du compte doit garder le contrôle des appareils compatibles avec TUTOVELO qui sont utilisés pour accéder au service et ne doit communiquer à personne ni son mot de passe ni les détails relatifs au Mode de paiement associé au compte. Vous êtes responsable de la mise à jour et du maintien d'informations exactes relatives à votre compte. Nous pouvons procéder à la résolution  ou suspendre votre compte afin de vous protéger, ainsi que pour protéger TUTOVELO ou ses partenaires, contre toute usurpation d'identité ou toute autre activité frauduleuse.

6. DIVERS

6.1. Droit de rétractation. 

6.1.1 Conditions, délai et modalités d'exercice

Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours sauf si, conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l'exécution de la prestation de services a commencé après votre accord préalable et que vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :


  • votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique.


  • Vous pouvez également remplir la procédure de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site Internet . Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) .


Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

 

6.1. 2. Effets

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus.

Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

6.2. Loi applicable. 

Les présentes Conditions de vente et d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Les présentes Conditions ne sauraient limiter les dispositions relatives à la protection des consommateurs dont vous pourriez bénéficier en vertu de la législation en vigueur dans votre pays de résidence.

6.3. Contenus spontanés.

TUTOVELO n'accepte aucun contenu ou idée spontané concernant du contenu TUTOVELO, et se dégage de toute responsabilité quant aux similitudes entre son contenu ou sa programmation et les contenus ou les idées qui lui sont transmis.

6.4. Assistance clientèle.

Pour obtenir plus d'informations sur notre service et ses fonctionnalités ou si vous avez besoin d'aide pour votre compte, veuillez visiter le Centre d'aide de TUTOVELO disponible sur notre site Web [feedback]. Dans certains cas, le Service clientèle pourra vous assister en utilisant un outil d'aide et d'accès à distance par lequel nous aurons le plein contrôle de votre ordinateur. Si vous ne souhaitez pas nous donner cet accès, vous devez refuser l'assistance par l'outil d'accès à distance et nous vous aiderons alors par d'autres moyens. Vous trouverez un module en bas de chaque page à gauche vous permettant d’avoir accès au support technique en temps réel (chat).

6.5. Divisibilité. 

Si une ou plusieurs dispositions dans les présentes Conditions d'utilisation devaient s'avérer invalides, illégales ou inexécutables, les dispositions restantes demeureront pleinement applicables et conserveront leurs effets.

6.6. Modification des présentes Conditions. 

TUTOVELO peut, de temps à autre, modifier les présentes Conditions.

6.7. Communications électroniques. 

Nous vous enverrons des informations relatives à votre compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de Mode de paiement, les messages de confirmation, les notifications) uniquement par voie électronique, par exemple par e-mail envoyé à l'adresse électronique que vous nous avez fournie lors de votre inscription.

6.8. Informations nominatives. 

En conformité avec la réglementation applicable, dont la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés dite loi « Informatique et Libertés », et son décret d’application, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir de TUTOVELO a fait l'objet de déclarations auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).


Pour les besoins des présentes, les informations personnelles des Utilisateurs s'entendent, notamment, de leurs données, noms et prénoms, IBAN, adresses email, images, photographies, vidéographies, fichiers, etc.


Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur, peut à tout moment, accéder aux informations personnelles le concernant, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.


Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à TUTOVELO par lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel.


TUTOVELO sera fondée à traiter et exploiter les informations et données, notamment de géolocalisation, collectées des Utilisateurs, pour les besoins d’utilisation et d’amélioration de TUTOVELO, de ses offres commerciales, ainsi que pour toute mesure ou projet s’inscrivant dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs.


TUTOVELO sera par ailleurs fondée, dans le respect des dispositions textuelles en vigueur, d’utiliser les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de mesure, de cession et/ou d’échange à des tiers, sous réserve de leur parfaite anonymisation.


Aucune des données des Utilisateurs ne devra être exploitée, sans avoir au préalable respecter l’ensemble des obligations qui incombent à TUTOVELO, en qualité de responsable du traitement de données, au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et à compter du 25 mai 2018, du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), en ce notamment compris, sans s’y limiter, informer lesdits Utilisateurs de façon claire, intelligible et aisément accessible, de l’usage et des finalités qui sont faites de leurs données personnelles et/ou sensibles, en vue de l’obtention d’un consentement total et éclairé de leur part.


Afin d’assurer une protection optimale des données personnelles qu’elle traite de manière continue, TUTOVELO assure des mesures de protection des données appropriées et démontrera cette conformité à tout moment (accountability), par la mise en place et la mise à jour des outils suivants :

  • la tenue d’un registre des traitements mis en œuvre,
  • la notification de failles de sécurité (aux autorités et personnes concernées) : les données personnelles seront traitées de manière à garantir une sécurité et une confidentialité appropriées. Lorsqu’elle constate une violation de données à caractère personnel, TUTOVELO notifiera à l’autorité de protection des données la violation dans les 72 heures. L’information des personnes concernées est requise si cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne.
  • la certification de traitements,
  • l’adhésion à des codes de conduites,
  • le cas échéant, la désignation d’un DPO (délégué à la protection des données) ; TUTOVELO désignera un délégué si ses activités principales l’amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle.
  • les études d’impact sur la vie privée (EIVP ou PIA) : pour tous les traitements à risque, TUTOVELO conduira une étude d’impact complète, faisant apparaître les caractéristiques du traitement, les risques et les mesures adoptées. Concrètement, il s’agit notamment des traitements reposant sur « l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels des personnes physiques », c’est-à-dire notamment de profilage. En cas de risque élevé, TUTOVELO consultera l’autorité de protection des données avant de mettre en œuvre ce traitement, qui pourra s’opposer au traitement à la lumière des caractéristiques et conséquences données.

 

Afin d'améliorer la qualité de son service, de ses offres, et ainsi, mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, TUTOVELO pourra être amenée à collecter des informations personnelles des Utilisateurs, notamment par l'utilisation de cookies et traceurs.


A la clôture d’un compte et à toute fin de preuve, les informations et données personnelles des Utilisateurs seront conservées et archivées, selon les lois en vigueur.